Fixation des prix et équilibre des relations commerciales
De nombreuses publications, sorties ces trois derniers mois, traitent de l’encadrement des relations commerciales dans les filières agroalimentaires. Un article de Public sénat évoque, de façon synthétique, les dispositions des trois lois dites « EGAlim ». Il décrit comment ce processus continu de réglementation vise à pallier les insuffisances des textes antérieurs (concernant la formation des prix et les négociations entre producteurs agricoles, industriels et distributeurs) ou les dérives de certains acteurs économiques (ex. évasion juridique). À titre illustratif, le mécanisme de formation des prix dans la filière laitière est expliqué par un podcast du Journal de l’éco, sur France Culture.
De façon plus approfondie, la Cour des comptes a travaillé sur la filière bovine. Un audit flash des contrôles menés par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), sur les contrats entre producteurs et premiers acheteurs, a permis d’estimer le degré de mise en œuvre de la contractualisation écrite, rendue obligatoire par la loi EGAlim 2 pour les bovins viande (figure). Le rapport fait état d’un faible recours à la contractualisation, du fait de la complexité des clauses contractuelles et de divergences d’interprétation (ex. choix des indicateurs). Les producteurs isolés ou les organisations de producteurs peu dotées sont particulièrement touchés. À ce jour, les manquements à la loi EGAlim 2 n’ont pas été sanctionnés. De façon générale, le rapport souligne la difficulté de trouver un bon équilibre entre liberté contractuelle et régulation du marché.
Principales étapes associées à la contractualisation dans les filières bovines
Source : Cour des comptes
Lecture : les éléments en orange indiquent des jalons historiques et des crises exogènes à la filière bovine, ayant une influence sur les relations commerciales et les prix. Les éléments en jaune représentent des jalons historiques ainsi que des aspects relatifs aux contrats.
Un rapport d’information rédigé par les députés F. Descrozaille et A. Trouvé recense les publications de textes réglementaires prévus par la loi EGAlim 3 et en analyse les premiers effets. Les deux parlementaires dénoncent notamment le fait que 40 à 50 % des volumes vendus par la grande distribution, en France, sont encore négociés à l’étranger.
Enfin, un article de Public sénat recense des pistes pour la mise en œuvre de dispositions similaires à celles des lois EGAlim, dans un cadre européen, ainsi que les difficultés qu’une telle démarche pourrait rencontrer.
Amandine Hourt, Centre d’études et de prospective
