Régulation des relations commerciales du secteur agro-alimentaire : les limites du levier juridique

Une note publiée en septembre 2024 par le Cercle de la réforme de l’État analyse le dispositif EGAlim, qui vise notamment à améliorer le niveau et la stabilité du revenu des producteurs agricoles. Les auteurs présentent de façon synthétique les principales dispositions d’EGAlim et leurs effets, observés ou anticipés. De façon générale, ils reviennent sur les difficultés de régulation des comportements des acteurs en économie de marché, et sur l’insuffisance de la norme comme outil d’orientation des revenus. Les impacts d’EGAlim auraient été limités par des dispositions inadaptées, trop inspirées des problèmes de la filière laitière et non applicables aux coopératives. La limitation vient aussi des nombreuses demandes d’exemptions et des quatre corrections successives, depuis 2018, qui ont rendu sa compréhension par les acteurs économiques plus ardue. Les auteurs évoquent enfin la contrôlabilité limitée de certains éléments. Ils indiquent que d’autres voies d’amélioration des revenus doivent être trouvées, tenant compte de la diversité des modèles économiques et des filières.

Source : Le cercle de la réforme de l’État