Pratiques commerciales déloyales dans les chaînes d’approvisionnement alimentaire

Dans un numéro de la Revue internationale de droit économique consacré aux chaînes de valeur mondiales, mis en ligne en septembre 2022, un article analyse des pratiques commerciales déloyales (PCD) européennes dans les chaînes d’approvisionnement alimentaire. Les auteurs rappellent que les pouvoirs de marché des opérateurs impactent la répartition de la valeur et que les plus faibles – agriculteurs, petites entreprises – sont exposés à la menace de se voir transférer, par les acteurs de l’aval, certains risques ou coûts qu’ils ne sont pas les plus aptes à gérer (changement de normes de qualité par exemple).
Afin que la législation puisse être appliquée de manière efficace, les auteurs appellent à distinguer les pratiques commerciales déloyales systémiques de celles qui seraient isolées. Constatant un encadrement variable selon les États membres, ils préconisent de légiférer pour l’ensemble de la chaîne, plus que cela n’a été fait lors de la transposition de la directive 2019/633/UE portant sur les PCD. Selon les auteurs, ces propositions permettraient de limiter l’impact négatif de ces pratiques sur la Politique agricole commune et, plus généralement, sur la croissance agricole durable.

Source : Revue internationale de droit économique