Rapport de la Cour des comptes sur la politique en faveur du commerce de proximité
Le 29 septembre 2023, la Cour des comptes a publié un rapport thématique consacré à la politique de l’État en faveur du commerce de proximité, sur la période 2017-2022. Le périmètre étudié comprend les très petites entreprises du commerce de détail et de services aux particuliers. L’alimentation, avec les commerces spécialisés (épiceries, cavistes, primeurs), l’artisanat commercial (boulangeries, boucheries) et les services dominent ce secteur. Il compte 700 000 entreprises pour 1,1 million d’emplois et 68 % des structures n’ont pas de salariés. Le chiffre d’affaires annuel moyen est de 223 000 €, avec de fortes disparités. Dans l’alimentaire, leur part de marché a connu une baisse importante entre 1993, où elle s’établissait à 22 %, et 2017 (17 %), au profit de la grande distribution. Elle est ensuite remontée à 20 % en 2021. La progression des supérettes (surface inférieure à 400 m²) depuis 2011 est notable (figure ci-dessous).
Évolution des ventes entre 2011 et 2021 par type de commerce (en %)
Source : Cour des comptes, d’après données Insee
Depuis 2018, les priorités de l’intervention publique ont évolué, passant d’aides économiques à un soutien à l’aménagement des territoires. Le commerce de proximité est dorénavant intégré dans une approche, plus large, de revitalisation des centres-villes (ex. programmes « Action cœur de ville » et « Petites villes de demain »). De nouveaux outils ont été donnés aux collectivités territoriales, le plan de relance (2020) a financé diverses actions et des leviers fiscaux existent. La Cour estime qu’environ 500 millions d’€ ont été attribués au secteur entre 2018 et 2022. Elle souligne une coordination insuffisante des actions de l’État et des collectivités territoriales, et pointe le manque d’indicateurs de suivi et d’évaluation.
Le rapport traite ensuite de défis récents posés au secteur. Face au développement du e-commerce, le foisonnement de dispositifs publics (ex. soutien aux plateformes locales de vente en ligne) non coordonnés est pointé, tout comme l’enjeu de l’encadrement juridique des nouvelles formes de distribution (ex. dark-stores). Du point de vue social, se posent pour certains territoires, en particulier ruraux, des défis liés à la vacance commerciale et à l’accès aux biens de première nécessité (figure ci-dessous). Enfin, l’anticipation des exigences en matière environnementale est indispensable. Pour la Cour, le pilotage et le suivi de ces thématiques sont à améliorer, par exemple en diversifiant les indicateurs.
Part de la population se trouvant à plus de 7 minutes (trajet motorisé) d’un commerce
Source : Cour des comptes
Julia Gassie, Centre d’études et de prospective
Source : Cour des comptes
