Le Conseil supérieur du notariat propose d’adapter le cadre législatif pour simplifier l’activité agricole
En septembre 2024, l’Institut d’études juridiques du Conseil supérieur du notariat (CSN) a formulé huit propositions de réforme législative pour simplifier l’activité agricole, en s’appuyant sur les résultats d’une enquête réalisée auprès de notaires français...