Rapport du Parlement européen sur les allégations de santé sur les produits alimentaires
Diffusée en septembre 2023, une étude du Service de la recherche du Parlement européen traite de la mise en œuvre et de l’application du règlement n° 1924/2006 portant sur les allégations nutritionnelles et de santé utilisées sur les denrées alimentaires.
Elle revient d’abord sur l’histoire de l’encadrement européen des allégations, depuis la fin des années 1990 jusqu’aux pistes d’évolution récentes (stratégie Farm to Fork, plan de lutte contre le cancer). L’évaluation du règlement n° 1924/2006, en 2020, a reconnu la pertinence de ses objectifs pour assurer un haut niveau de protection des consommateurs et un bon fonctionnement du marché intérieur. Toutefois, deux points critiques étaient spécifiquement pointés : les dispositions sur le profil nutritionnel des aliments n’étaient pas mises en œuvre, et l’encadrement des allégations portant sur des plantes et leurs préparations n’était pas optimal. L’étude du Parlement se centre sur ce dernier aspect, du fait des enjeux importants en la matière : classements nationaux variables des produits en aliments ou en médicaments ; absence d’une liste harmonisée des plantes autorisées dans les compléments alimentaires ; implications des « usages traditionnels » pour l’évaluation des risques et bénéfices ; etc.
Le rapport propose ensuite une étude de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, sur les 15 dernières années. Au travers des 22 cas traités, ressortent les questions de la définition des allégations de santé, des preuves à apporter, de la classification des produits (médicament ou aliment), ou encore de la procédure d’évaluation des risques sanitaires. Il en découle la nécessité d’aligner correctement les allégations avec la politique de santé européenne. Les « usages traditionnels » permettant d’utiliser des allégations sur les extraits de plantes posent des questions quant au niveau de preuve associé. L’adéquation de la réglementation actuelle avec les évolutions des outils numériques soulève aussi des interrogations.
Enfin, trois analyses complètent le document. La première compare les régulations européennes à celles en vigueur aux États-Unis et au Royaume-Uni. La deuxième propose une synthèse des connaissances scientifiques sur les effets des allégations sur les comportements alimentaires. La troisième traite des effets sur la santé des produits alimentaires contenant des extraits de plantes. Elle recommande l’établissement d’une liste commune des effets positifs ou négatifs, et la mise en place d’un système de surveillance européen dédié.
Julia Gassie, Centre d’études et de prospective
Source : Parlement européen
