Risques juridiques du brevetage des plantes issues des nouvelles techniques génomiques (NTG)

En juin 2026, le think tank Agriculture stratégies a publié un article consacré aux conséquences juridiques du cadre européen applicable aux plantes issues des NTG, récemment adopté. Ce règlement prévoit d’exempter une catégorie de ces plantes du régime applicable aux OGM (autorisation de mise sur le marché, évaluation des risques, obligations de traçabilité, etc.), les considérant équivalentes aux plantes conventionnelles. Ces variétés ne seront pas pour autant libres d’exploitation par d’autres entreprises de sélection végétale, comme le permet le certificat d’obtention végétale (COV) pour les variétés conventionnelles. En effet, la commercialisation de variétés présentant des caractères génétiques couverts par des brevets est conditionnée à l’obtention d’une ou plusieurs licences (voir précédent billet). En cas de contentieux, les coûts de défense (analyses, contre-expertises, conseil juridique, etc.), avant même toute décision judiciaire sur une éventuelle contrefaçon, risquent de créer une asymétrie de pouvoir entre petites et grandes entreprises semencières.

Jérôme Lerbourg, Centre d’études et de prospective

Source : Agriculture stratégies