Enjeux juridiques de l’édition du génome végétal
Publié en septembre 2025 dans la collection Écotopiques chez UGA Éditions, l’ouvrage intitulé Droit et systèmes alimentaires sains et durables consacre un chapitre à la proposition de règlement européen (juillet 2023) relatif aux nouvelles techniques génomiques (NTG) pour l’édition du génome des plantes.
La Directive 2001/18/CE, dite « Directive OGM », reposait sur des techniques et méthodes de biotechnologie de la fin des années 1990, et ce nouveau projet de règlement vise à prendre en compte les progrès accomplis depuis, en conférant un statut spécifique à des plantes obtenues par NTG. Sous réserve de respecter certains critères relatifs aux types de modifications du génome provoquées par NTG, ces plantes seraient considérées comme équivalentes aux variétés conventionnelles et donc non soumises à la réglementation sur les OGM. Deux modalités d’édition génétique sont éligibles : la mutagénèse ciblée (modification de la séquence d’ADN par délétion, insertion ou remplacement d’une ou plusieurs paires de bases à des endroits précis du génome) et la cisgenèse (introduction dans le génome de la plante d’un transgène provenant de la même espèce ou d’une espèce sexuellement compatible).
Toujours en discussion faute de consensus entre États membres, le projet de règlement a suscité plusieurs réserves scientifiques, notamment de la part de l’Anses : non-prise en compte des conséquences d’éventuelles modifications génétiques non désirées, niveau du seuil de modifications génétiques (fixé à 20) en-deçà duquel ces plantes NTG sont considérées « équivalentes aux végétaux conventionnels », etc.
La question de la propriété intellectuelle est un autre enjeu majeur de ce texte. En Europe, les variétés végétales sont protégées par un droit spécifique de propriété intellectuelle : le certificat d’obtention végétale (COV). Pour autant, les variétés protégées par ce droit peuvent être utilisées librement sans contrepartie par d’autres sélectionneurs. Cette exemption garantit une innovation variétale incrémentale, ouverte au plus grand nombre, sur l’ensemble des ressources phytogénétiques à disposition. Or la plupart des techniques de l’ingénierie génétique, en particulier CRISPR-Cas, sont couvertes par des brevets de base fréquemment complétés par des brevets d’application sur les produits qui en sont issus. Dans le domaine agricole, le groupe Bayer est détenteur d’une licence exclusive sur de nombreuses productions (soja, maïs, coton, blé, soja, etc.). Si une variété végétale ne peut être brevetée car couverte par le COV, les techniques employées pour son obtention ainsi que les traits génétiques insérés lui conférant une caractéristique particulière (ex : la résistance à un ravageur) sont, eux, brevetables. Aussi, un sélectionneur peut, sans autorisation, utiliser et améliorer une variété contenant un trait breveté, mais à condition que la nouvelle variété ne conserve pas l’information génétique protégée. L’accumulation de traits brevetés au sein d’une même variété rendra leur suppression pratiquement impossible et donc l’exemption du sélectionneur permise par le COV, en pratique, inopérante.
Pour l’auteure, un nouveau régime juridique adapté aux NTG est essentiel pour maintenir la compétitivité de l’innovation variétale européenne et aider à répondre aux défis agroenvironnementaux actuels. Pour autant, la proposition doit clarifier la cohabitation des deux systèmes de protection applicables à la création variétale, que sont le COV et le brevet, afin d’éviter une plus forte concentration du secteur semencier.
Jérôme Lerbourg, Centre d’études et de prospective
Source : UGA Éditions
