Préservation de la ressource en eau en France : une évaluation de la police de l’environnement par la Cour des comptes
Dans un rapport publié en mai 2026, la Cour des comptes se penche sur l’organisation de la police de l’eau en France, ses moyens, ses actions, et sur les suites administratives et judiciaires qui sont données. Assurée par plusieurs services et opérateurs de l’État (figure), elle veille à la bonne application des normes qui protègent la ressource. Cette mission est particulièrement délicate, souligne la Cour, car les liens de causalité entre infractions environnementales et conséquences (à terme) sur la santé ou la rentabilité économique sont encore insuffisamment perçus.
Estimation des effectifs consacrés à la police de l’eau en 2024 (ETP)
Source : Cour des comptes
La Cour rappelle d’abord l’état préoccupant des masses d’eau : seulement 44 % des eaux superficielles sont en bon ou très bon état, plaçant la France au 11ème rang européen. Elle mentionne ensuite le rôle prépondérant des pollutions agricoles par rapport aux pollutions industrielles. La Cour se penche ensuite sur le cadre d’intervention de la police de l’eau et sur les réglementations environnementales dont elle contrôle l’application. Prenant les exemples de la définition des « cours d’eau » et des « zones humides », elle montre la nécessité de mener à terme des harmonisations réglementaires actuellement inachevées. Avec l’exemple des nitrates et des nombreuses dérogations préfectorales (couverture des sols en hiver ou périodes d’interdiction d’épandage), elle explique comment la norme peut être affaiblie et les difficultés qui en résultent pour atteindre les objectifs de restauration de la qualité de l’eau.
Concernant les moyens humains (1 560 ETP), la Cour considère qu’ils sont limités comparativement aux défis et à la situation d’autres pays européens. Il en va de même pour le budget de 130 M€, faible au regard du coût de la détérioration de la ressource ou des astreintes financières que la France encourrait en cas de poursuites européennes. Elle souligne des gains d’efficience possibles si certaines technologies étaient utilisées. Elle insiste aussi sur la nécessité de partager, entre ministères, des informations clés pour les contrôles, comme la base de données d’identification animale ou le système de suivi des surfaces agricoles en temps réel.
Pour ce qui est des suites données aux infractions, la Cour conclut à rebours de ce qui se dit couramment sur le caractère automatique et disproportionné des sanctions : en réalité, les contrôles sont rares et souvent sans suites. En dehors de la Bretagne, les mesures administratives décidées par les préfets sont en effet « quasi inexistantes » (figure) : 4 mises en demeure pour 64 non-conformités constatées en moyenne par an et par département, sur la période 2019-2024. Les sanctions judiciaires restent quant à elles peu nombreuses – surtout en agriculture – et peu dissuasives, même si elles progressent.
Suites administratives données aux contrôles non-conformes par les DDT
Source : Cour des comptes
Dans son dernier chapitre, la Cour insiste sur l’importance des actions de prévention et de communication, pour mieux faire connaître la réglementation et sa raison d’être, et ainsi faciliter l’action de la police de l’eau et la prise de mesures correctives ou de sanctions. Selon elle, l’exemple de la Bretagne incite à aller en ce sens.
Karine Belna, Centre d’études et de prospective
Source : Cour des comptes
