Encadrement des prix des réserves dans le secteur des vins

À la demande du ministre en charge de l’économie, sollicité par différentes interprofessions viticoles, l’Autorité de la concurrence a publié en mars 2024 un avis sur les modalités d’encadrement des prix des réserves interprofessionnelles dans le secteur des vins. Celles-ci permettent, par un stockage pendant une durée fixée, d’atténuer des fluctuations de marché trop importantes.

Dans son avis, l’Autorité indique qu’un risque juridique existe quant à cet encadrement. Toutefois, elle précise que les interprofessions pourraient permettre aux opérateurs d’insérer dans leurs contrats un « tunnel de prix », dont les bornes seraient librement fixées par les parties contractantes. Elle souligne que, dans le cadre de la loi EGAlim 2, le gouvernement pourrait aussi imposer cette mesure par décret.

Source : Autorité de la concurrence