Restructuration des vignobles et autorisations de plantation : impacts sur la compétitivité et l’environnement

Un récent rapport de la Cour des comptes européenne évalue les effets de l’aide à la restructuration des vignobles et du régime d’autorisations de plantation dans l’Union européenne (UE), deux mesures de l’Organisation commune de marché (OCM) vitivinicole de la Politique agricole commune (PAC). Les paiements au titre de la restructuration représentent en moyenne 500 millions d’euros par an (figure ci-dessous), auxquels peuvent s’ajouter des paiements directs, des soutiens au titre du développement rural et des mesures de promotion.

Les mesures d’aide au secteur viticole et leur part dans les financements entre 2014 à 2018
Source : Cour des comptes européenne
Lecture : pour les 27 États membres, les mesures d’aide au secteur vitivinicole s’élèvent à 5,5 milliards d’euros entre 2014 et 2018, soit en moyenne environ 1,1 milliard d’euros par an. La restructuration du vignoble représente 50 % des dépenses.

Après un panorama du secteur vitivinicole dans l’UE, le rapport présente le périmètre de l’étude et les méthodes employées. L’audit porte sur la période 2014-2022 et concerne la République tchèque (Moravie), la Grèce (Péloponnèse), l’Espagne (Castille-La Manche), la France (vallée du Rhône et Provence) et l’Italie (Toscane), qui perçoivent 70 % des soutiens consacrés à la restructuration. La Cour formule ensuite ses observations sur la contribution de ces soutiens à la compétitivité des viticulteurs et à l’atteinte des objectifs environnementaux de la PAC.

S’agissant de la compétitivité, principal objectif de la mesure de restructuration, le rapport pointe l’absence de définition précise de ce terme dans les textes et l’inexistence ou le manque de pertinence des indicateurs de résultats et d’impacts associés. Les auteurs notent par ailleurs que les demandes d’aides sont systématiquement octroyées, sans évaluer leur contribution réelle à la compétitivité des exploitations concernées.

La Cour met aussi en exergue le manque d’ambition environnementale et climatique de ces mesures, aussi bien dans leur conception que dans leur application. Bien que les auditeurs de l’UE aient recommandé, dans un précédent rapport, de lier explicitement les paiements de la PAC au respect d’exigences environnementales, la restructuration n’est plus soumise à la conditionnalité dans la nouvelle programmation. Pourtant, dans le cadre du verdissement de la PAC, 40 % de l’ensemble des dépenses agricoles doivent avoir des objectifs environnementaux. Les auditeurs déplorent que cette part ne soit que de 5 % pour le secteur du vin (figure ci-dessous).

Comparaison des dépenses affectées aux objectifs climatiques et environnementaux pour la programmation 2023-2027Source : Cour des comptes européenne

Julie Blanchot, Centre d’études et de prospective

Source : Cour des comptes européenne

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