Audit de la PAC par la Cour des Comptes européenne

La Cour des Comptes de l’Union européenne réalise des audits comptables des comptes de la Commission européenne, mais aussi des audits de performance conduisant à la publication de rapports spéciaux relatifs à des sujets variés. En 2011, la Cour des Comptes a prévu de nombreux travaux en lien avec la Politique agricole commune, la part de celle-ci dans le budget communautaire étant effectivement importante.

 On peut citer a titre d’exemple les objectifs suivants :

• déterminer si le soutien en faveur des jeunes agriculteurs et des retraités anticipés est efficace ;
• déterminer si l’aide en faveur des organisations de producteurs est efficace;
• déterminer si les mesures prises par la Commission pour réduire les émissions de gaz à effet de serre sont efficaces.

 Mais de nombreux autres points vont être abordés : mesures agro-environnementales ; investissements dans les exploitations agricoles ; mesures visant l’accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles et sylvicoles, etc. Il s’agit également de dispositifs du premier pilier : paiements uniques ; aides directes au secteur animal ou encore des réformes de l’OCM viti-vinicole, de la distribution de lait et de fruits aux écoliers.

Voir le programme de travail de la Cour des Comptes

À la veille de la réforme de la PAC 2013, le suivi de l’ensemble de ces travaux et des recommandations formulées par la Cour des Comptes est particulièrement intéressant. À titre d’exemple, on peut rappeler les éléments du rapport de juin 20011 sur les paiements uniques. La Cour y souligne :

• une définition trop vague des bénéficiaires ;
• l’inégalité dans la répartition des aides, avec « une majeure partie de l’aide versée à un faible nombre de gros bénéficiaires » ;
• une répartition plus équitable des aides lorsque le modèle régionalisé a été adopté (à la différence du modèle historique) ; mais favorisant la capitalisation des aides dans le prix du foncier ;
• les limites de la conditionnalité : absence de corrélation entre aides reçues et coûts nécessaire au respect des obligations ; absence de corrélation entre aide et externalités positives des exploitations agricoles.

 Elle recommande :

• de restreindre les bénéficiaires des aides aux seuls agriculteurs en activité, et restreindre également les surfaces éligibles (exclusion des parcelles non agricoles par exemple) ;
  
• de mieux tenir compte du coût des externalités environnementales dans le calcul des aides et de renforcer les règles en cas de non respect des normes agro environnementales (BCAE) ;
  
• une meilleure répartition des aides en utilisant notamment la modulation et le plafonnement de ces aides.

Marie-Sophie Dedieu

Centre d’études et de prospective