Évaluation par la Cour des comptes de la mise en œuvre française de la Politique agricole commune

Dans un rapport publié en septembre 2026, la Cour des comptes évalue la mise en œuvre de la Politique agricole commune (PAC) et du nouveau plan stratégique national 2023-2027. Les évaluateurs notent qu’avec la réforme de 2023, le principe de subsidiarité a offert davantage de pouvoir aux États membres, mais que la France ne s’est pas véritablement saisie de cette opportunité pour réorienter sa stratégie. Sa priorité est restée d’offrir aux agriculteurs l’accès le plus large possible à des aides indispensables à l’équilibre économique de leurs exploitations. Concernant le cadre européen de suivi et d’évaluation de la PAC, et sa déclinaison française, les auteurs pointent un dispositif en partie inopérant et disproportionné au regard des bénéfices générés. Ils constatent par exemple que la plupart des indicateurs de résultat prévus dans la réglementation européenne sont en réalité des indicateurs de moyens, qui ne permettent pas de rendre compte des effets de la PAC. Ils déplorent également, dans le cas français, des évaluations trop nombreuses, trop onéreuses et au calendrier peu adapté. Enfin, en matière de simplification de la réglementation, les évaluateurs considèrent que les progrès sont limités. À partir de l’analyse de plusieurs dispositions environnementales (conditionnalité, haies, etc.), ils montrent que la complexité persistante trouve en partie sa source dans les demandes des organisations professionnelles agricoles, qui cherchent à limiter la portée des obligations écologiques auxquelles les agriculteurs sont soumis.

Sur les plans économique et environnemental, les auteurs pointent des résultats décevants et une logique d’intervention peu tournée vers le soutien aux transitions. Ainsi, la déclinaison française de la PAC privilégie les aides aux revenus au détriment d’autres enjeux (compétitivité, renouvellement des actifs, etc.), et ces subventions sont distribuées sans ciblage précis. La Cour appelle à les recentrer sur les exploitations qui en ont le plus besoin (voir un précédent billet), en instaurant par exemple des mécanismes de dégressivité et de plafonnement à l’échelle des exploitations, des éléments qui figurent d’ailleurs dans le projet actuel de la Commission pour la prochaine PAC post-2027. Elle recommande aussi de différencier davantage le montant des aides en fonction du contexte général (fluctuation des prix, etc.) ou propre à chaque exploitation (installation, transmission, etc.). En matière de durabilité, les évaluateurs constatent qu’en allouant 30 % de son budget aux objectifs environnementaux, la France ne va pas au-delà du seuil minimal fixé par la réglementation européenne. Par ailleurs, l’essentiel de ce budget est dédié à des mesures aux effets environnementaux très limités, sinon secondaires (indemnité compensatoire des handicaps naturels, écorégime). Les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) ont quant à elles des effets variables, et un recentrage sur les dispositifs les plus efficaces paraît utile (MAEC système polyculture-élevage par exemple). Enfin, les auteurs questionnent la pertinence de la suppression de l’aide au maintien en agriculture biologique et regrettent que les reliquats d’aides à la conversion au bio n’aient pas été entièrement réalloués à des dispositifs à vocation environnementale.

Mickaël Hugonnet, Centre d’études et de prospective.

Source : Cour des comptes