Quels instruments de mise en œuvre des politiques climatiques européennes ?
Le think tank du Parlement européen a publié en septembre 2024 un briefing sur la mise en œuvre des politiques climatiques européennes. Partant du constat que beaucoup de législations existent mais que leur mise en œuvre pose parfois question, les auteurs ont exploré les mécanismes d’implémentation de cinq textes clés concernant le secteur agricole et le climat, applicables soit à l’échelle européenne, soit à l’échelle des États membres (figure).
Échelle à laquelle les objectifs climatiques sont contraignants
Source : Think tank du Parlement européen
Lorsqu’un objectif contraignant est fixé à l’échelle nationale, la Commission européenne peut, au besoin, contraindre l’État membre à le respecter via une procédure d’infraction. En revanche, si l’objectif concerne l’Union européenne dans son ensemble (ex. loi climat européenne), le droit communautaire ne dispose pas d’instruments permettant d’obliger directement les États membres à l’appliquer. Dans ce second cas, l’absence d’objectifs contraignants déclinés au niveau national pourra être compensée par une diversité d’obligations procédurales, progressivement imposées aux États et permettant de faire appliquer indirectement les objectifs climatiques (ex. obligation de répondre aux recommandations de la Commission). Certains chercheurs parlent ainsi de la construction d’une « gouvernance climatique procédurale ».
Source : European Parliament Think Tank