Avis du Sénat sur la proposition de réglementation européenne sur l’intelligence artificielle

La proposition de réglementation de l’intelligence artificielle (IA) complète la stratégie européenne de régulation du numérique, entamée avec le Digital Market Act et le Digital Services Act. Dans un récent rapport d’information, la commission des affaires européennes du Sénat souligne la pertinence de ce nouveau cadre juridique, qui tient compte des niveaux de risque des modalités d’utilisation et les finalités des systèmes d’IA. Des applications de l’IA dans le secteur agroalimentaire pourraient être considérées à « haut risque » puisque le Sénat préconise d’étendre cette catégorie aux applications pouvant avoir un impact sur la santé des personnes ou causer des préjudices environnementaux.

Source : Sénat