Cour des comptes européenne – Instruments financiers dans le domaine du développement rural : erreurs du passé et défis à venir

Dans son rapport spécial n° 5/2015 du 28 avril, la Cour des comptes européenne présente les résultats d’un audit relatif à l’utilisation des instruments financiers – fonds d’emprunt et de garantie – dans le domaine du développement rural, au cours de la période de programmation 2007-2013. Il s’est agi pour la Cour de vérifier si ces outils ont été mis en place et gérés de façon appropriée et s’ils ont été efficaces, mais aussi d’évaluer l’impact des modifications apportées pour 2014-2020 sur les insuffisances constatées durant la période précédente.

La Cour fait le constat de l’inefficacité des instruments financiers utilisés en 2007-2013, du fait essentiellement de leur sur-capitalisation (montant versé au capital trop élevé par rapport au montant des prêts ou garanties accordés aux bénéficiaires finaux) et de la non-exploitation de leur potentiel en matière d’effet de levier (nombre d’euros de financement garantis ou versés à des activités rurales pour un euro de financement public investi) et de renouvellement (réutilisation de la dotation initiale). La Cour relève également une argumentation peu claire sur l’intérêt d’utiliser ces instruments, l’absence d’une information fiable et quantifiable justifiant les choix effectués (types de fonds, montant des capitaux affectés, estimation des besoins dans le secteur agricole) et une carence en matière de suivi et d’évaluation, tant au niveau de la Commission européenne (CE) que des États membres (EM).

voir à ce sujet un précédent billet sur ce blog).

Christine Cardinet, Centre d’études et de prospective

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